Les abonnés dits « domestiques » peuvent déjà bénéficier d’un dispositif de dégrèvement pour une fuite d’eau après compteur (application de la loi WARSMAN).

GrandAngoulême et SEMEA ont souhaité mettre en place un mécanisme similaire à destination des abonnés non domestiques, dans les conditions fixées par une délibération du 8 juillet 2021.

Sont concernées les fuites survenues sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion d’une fuite sur un appareil ménager, d’un équipement sanitaire ou de chauffage.

Le dégrèvement est accordé sous condition de fournir dans le délai d’un mois une attestation de réparation d’une entreprise de plomberie, qui précise la date de réparation de la fuite et sa localisation exacte.

Les conditions de dégrèvement sont les suivantes :

« L’abonné (autre que domestique) se verra facturer sa consommation habituelle au tarif normal, puis jusqu’à concurrence du volume excédant la consommation habituelle :

-          200 m3 au tarif normal

-          800 m3 à 50% du tarif normal

-          au-delà, 25 % du tarif normal 

Ces modalités s’appliquent sur les parts eau de SEMEA et GrandAngoulême.

Les volumes de fuite sont intégralement exonérés de la redevance assainissement et des redevances de l’agence de bassin, à l’exception de la redevance prélèvement payable en totalité. »

On rappelle que :

-          Le volume de fuite correspond au volume d’eau consommé, déduction faite de la consommation habituelle,

-          La consommation habituelle correspond à la moyenne des consommations des 3 années précédentes, même si ces consommations sont elles-mêmes exceptionnelles.