Accueil » Actualités » L'interdiction des coupures d'eau...

L'interdiction des coupures d'eau...

 Une réglementation récente a restreint les possibilités de coupure d'eau aux familles en cas d'impayé.

En application de cette réglementation qui a modifié l'article L 115-3 du Code des familles, les personnes ou familles en situation de difficulté sociale bénéficient du maintien de la fourniture d'eau tout au long de l'année.

La SEMEA a toujours accompagné sa gestion d'un principe de solidarité à l'égard des situations sociales difficiles ; notamment en s'inscrivant de longue date comme un financeur direct du FSL (Fonds de solidarité pour le logement), mais aussi en contractualisant un partenariat avec un organisme de médiation sociale pour garder le contact avec les abonnés concernés, et en plaidant pour l'instauration d'un tarif social sur le service de l'eau du Grand Angoulême.

La nouvelle réglementation introduite par l'article L 115-3 du Code des familles renforce  le rôle déja probant du FSL sur le Département de la Charente en matière d'aide aux impayés énergie, eau, téléphone.

Cette nouvelle réglementation consacre en effet le FSL comme le garant impartial du maintien du droit à l'eau justifié par une situation sociale difficile