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Réclamation et médiation

Réclamation

En cas de litige vous opposant à la SEMEA, vous adressez un courrier / courriel(*) à la SEMEA, qui répondra dans le respect des délais prévus dans sa charte client.

(*) Vous pouvez envoyer un courriel en utilisant le formulaire du site internet

Médiation

En cas de litige vous opposant à la SEMEA, et si ce litige n'a pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable exprimée auprès de la SEMEA, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation (Médiation de l’eau – BP 40463 – 75366 Paris Cedex 08 – contact@mediationeau.fr)

 

Rappel de la réglementation :

La Médiation de l’eau garantit à tout consommateur relevant du service le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévue par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation », par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 sous réserve de remplir en amont les obligations d’information telles que définies aux articles L.156-1 à 3 et R.156-1 de l’ordonnance et du décret précités.

La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l'exécution du service public de distribution d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences de qualité et remplit les conditions prévues à l’article L.153-1 de l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la médiation de la consommation ce qui garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.

 

 

 

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